La loi Lemoine : quoi, quand… Et au-delà !

La loi Lemoine : quoi, quand… Et au-delà !

Rappel des mesures de la loi Lemoine

  • Possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment et sans frais

  • Droit à l’oubli passant de 10 à 5 ans pour certaines pathologies (cancers et hépatite C) modification entrée en vigueur le 4 mars

  • Suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers dont le montant total est inférieur ou égal à 200.000 € - plafond par assuré et pour l'encours total des crédits - et dont le remboursement a lieu avant le 60ème anniversaire de l'assuré (400.000 € pour un couple avec quotité à 50/50).

  • Obligation pour l'assureur d'informer chaque année ses clients de leur droit de résilier leur contrat à tout moment et sans frais, et des modalités de résiliation

Le calendrier d’application

Quoi de neuf ?

La loi Lemoine : quoi, quand… Et au-delà !

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2022-06-07T11:30:50+02:007 juin 2022|
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