Rappel des mesures de la loi Lemoine
Possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment et sans frais
Droit à l’oubli passant de 10 à 5 ans pour certaines pathologies (cancers et hépatite C) modification entrée en vigueur le 4 mars
Suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers dont le montant total est inférieur ou égal à 200.000 € - plafond par assuré et pour l'encours total des crédits - et dont le remboursement a lieu avant le 60ème anniversaire de l'assuré (400.000 € pour un couple avec quotité à 50/50).
Obligation pour l'assureur d'informer chaque année ses clients de leur droit de résilier leur contrat à tout moment et sans frais, et des modalités de résiliation
