Pour chacun de ces plans : 3 compartiments qui accueillent respectivement :
-des versements volontaires
-de l'épargne salariale
-des cotisations obligatoires
Nouveau cas de sortie anticipée
- En plus des cas de sortie anticipée existants :
⁞ Décès du conjoint marié ou pacsé
⁞ Invalidité du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint
⁞ Surendettement
⁞ Expiration des droits au chômage
⁞ Cessation d'activité non salariée faisant suite à une liquidation judiciaire
- Il est désormais possible de récupérer son capital en cas d'acquisition
de la résidence principale à l'exception des sommes versées au titre
des cotisations obligatoires
